{"id":1885,"date":"2025-08-18T16:38:55","date_gmt":"2025-08-18T16:38:55","guid":{"rendered":"https:\/\/flinestore.fr\/?page_id=1885"},"modified":"2025-08-18T23:14:54","modified_gmt":"2025-08-18T23:14:54","slug":"elementor-page-1885","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/elementor-page-1885\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1 : Champ d’application<\/h4>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par Fline access plus, entreprise immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 512 431 933 00039, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb, aupr\u00e8s des acheteurs non professionnels (\u00ab\u00a0les Clients\u00a0\u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site internet [Adresse de votre site web].<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Produits<\/h4>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont des \u00e9quipements sur mesure (stores bannes, pergolas, volets roulants, etc.). Chaque produit est fabriqu\u00e9 selon les sp\u00e9cifications et les dimensions<\/strong> fournies par le Client lors de la commande. Les caract\u00e9ristiques, descriptions et photographies sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Commandes<\/h4>\n\n\n\n

Le processus de commande se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le Client s\u00e9lectionne le produit et personnalise ses options (dimensions, couleur, etc.).<\/li>\n\n\n\n
  2. Le Client valide son panier et remplit les informations de livraison et de facturation.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le Client v\u00e9rifie le r\u00e9capitulatif de sa commande et accepte les pr\u00e9sentes CGV.<\/li>\n\n\n\n
  4. Le paiement est effectu\u00e9 par le Client. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Toute commande est irr\u00e9vocable du fait du caract\u00e8re sur mesure des produits.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4 : Tarifs et Modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n\n\n\n

    Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont mentionn\u00e9s en suppl\u00e9ment. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Le prix factur\u00e9 au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s’effectue par [Moyens de paiement accept\u00e9s : carte bancaire, virement…].<\/p>\n\n\n\n

    Article 5 : Livraison<\/h4>\n\n\n\n

    Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexit\u00e9 de la fabrication et de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits \u00e0 la r\u00e9ception. En cas de dommage, il doit formuler des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans les 48 heures<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6 : Droit de R\u00e9tractation<\/h4>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9<\/strong> pour les produits fabriqu\u00e9s sur mesure. En validant sa commande, le Client accepte de renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7 : Garanties<\/h4>\n\n\n\n

    Le Vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> : Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    • Garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong> : Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Article 8 : Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

      Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle. Il ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client.<\/p>\n\n\n\n

      Article 9 : Donn\u00e9es Personnelles<\/h4>\n\n\n\n

      Les informations nominatives et les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande et \u00e0 la relation commerciale. Elles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Article 10 : Droit applicable et Litiges<\/h4>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les parties s’efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le tribunal d’Orl\u00e9ans sera seul comp\u00e9tent.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Article 1 : Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par Fline access plus, entreprise immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 512 431 933 00039, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb, aupr\u00e8s des acheteurs non professionnels (\u00ab\u00a0les Clients\u00a0\u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1885","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1885"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2056,"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1885\/revisions\/2056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flinestore.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}